I) BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1er -
L'Association dite "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU DEPARTEMENT DE L'INDRE » fondée en 1952, a pour but :
- De développer les sentiments d'humanité dans les rapports de l'homme avec les animaux.
- De récompenser les personnes qui, par leurs écrits, les bons traitements, les soins intelligents ou toutes autres actions, contribuent à la conservation des animaux et à assurer et augmenter leur bien-être.
- D’aider l'éducation de l'enfance dans les écoles sur les devoirs de bonté envers tous les animaux et les services qu'ils rendent à l'homme et à l'agriculture.
- De provoquer des lois et arrêtés qui protègent les animaux, de requérir les agents de la force publique et leur demander de dresser des procès-verbaux constatant les mauvais traitements appliqués aux animaux, soutenir devant les tribunaux les poursuites engagées contre les individus coupables de ces mauvais traitements.
- De gérer un Refuge et éventuellement le service de la fourrière animale pour le compte des communes de l’Indre.
- De gérer une pension canine et féline.
Sa durée est illimitée. Son action s'étend principalement sur l'ensemble du Département de l'Indre.
Elle a son Siège social à Rosiers Commune de MONTIERCHAUME (36130)
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2 -
Les moyens d'action de l'Association sont les suivants : Propagande collective et individuelle – Bulletins – Publications - Conférences - Expositions - Concours - Prix de récompense - Secours - Organisation de Comités locaux et tous moyens susceptibles de permettre d'aboutir à la réalisation des buts ci-dessus exposés.
ARTICLE 3 -
L’Association se compose de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres honoraires. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle minimum est fixée par l’Assemblée Générale.
Le titre de membre Honoraire peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
ARTICLE 4 -
La qualité de Membre de l'Association se perd :
- par la démission.
- par le non-paiement de la cotisation
- par la radiation pour motifs graves prononcée par le Conseil d'Administration, le Membre intéressé étant préalablement invité à fournir ses explications.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 -
L’Association est administrée par le Conseil d’Administration.
Celui-ci, comprend :
● des membres de droit au nombre de :
- 2 représentants du Conseil départemental de l’Indre
- 2 représentants les Associations des Maires de l’Indre
● des membres élus : 12 au moins et 24 au plus, parmi les adhérents
Les membres élus sont désignés au scrutin secret pour trois ans par l'Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est renouvelé tous les ans par tiers. En cas de vacances de membres élus, le Conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres, ainsi élus, prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres sortants sont rééligibles. Ne peuvent être candidats au Conseil d’Administration que les membres adhérents depuis au moins un an.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier, éventuellement d’un Secrétaire Adjoint et d'un Trésorier Adjoint.
Le Bureau est élu pour un an.
ARTICLE 6 -
Le Conseil se réunit deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Le vote par procuration est admis, chaque membre ne peut détenir qu’un mandat unique.
Tout membre élu peut être exclu du Conseil par décision majoritaire du Conseil d’Administration pour trois absences consécutives motivées ou non à une réunion du Conseil d’Administration ou du Bureau.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés et conservés par l'Association.
ARTICLE 7 -
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.
Les agents rétribués par l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et aux réunions du Conseil d'Administration.
ARTICLE 8 -
L'Assemblée Générale de l'Association se compose de tous les membres –présents ou représentés-à jour de leur cotisation.
Elle se réunit une fois l'an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.
La convocation peut être faite soit par lettre individuelle soit par avis dans la presse (annonces légales).
Son ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration. L’Assemblée Générale choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle se prononce sur les rapports d’activité et financier et sur le rapport du commissaire aux comptes, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Pour voter lors de l’Assemblée Générale, il faut être membre de l’Association depuis au moins six mois.
Les dispositions des présents statuts peuvent être complétées par un règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration et approuvé à la majorité simple par l’Assemblée Générale.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le vote par procuration est admis, mais chaque adhérent mandataire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le rapport annuel et les comptes sont mis chaque année à la disposition de tous les membres au siège social 15 jours avant l'Assemblée Générale.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués par l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 9 -
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, tous emprunts, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de bien rentrant dans la dotation doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10 -
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative prévue par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -
L’Association gère le service de la Fourrière Animale et dispose d’un Refuge et d’une pension canine et féline dont le fonctionnement est déterminé par un règlement arrêté par le Conseil d’Administration. La direction de l’ensemble de l’établissement incombe au Président et à l’administrateur ou aux administrateurs désignés plus spécialement à cet effet.
Ils peuvent être remplacés, en cas d’indisponibilité, par un membre du bureau.
III - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 12 -
La dotation comprend :
1°) Les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association.
2°) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
3°) Les sommes versées pour le rachat des cotisations.
4°) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.
ARTICLE 13 –
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en SICAV ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avance.
ARTICLE 14 -
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1°) Du revenu de ses biens.
2°) Des cotisations et souscriptions de ses membres.
3°) Des subventions de l'Etat, des Départements, des communes et des Établissements Publics.
4°) Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
5°) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec agrément de l'autorité compétente.
6°) Du produit des rétributions perçues pour le service rendu.
ARTICLE 15 -
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.
Chaque établissement de l'Association doit tenir une compatibilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.
IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 16 -
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être porté à la connaissance de tous les membres de l'Assemblée, au besoin par voie de presse, au moins vingt jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer –membres présents ou représentés- du quart au moins des membres ayant le droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 17 -
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur les dissolutions de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comporter la moitié plus un des membres ayant le droit de vote, présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres votants présents ou représentés.
ARTICLE 18 -
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la Loi du 14 janvier 1933.
V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 19 -
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
ARTICLE 20 -
L'Assemblée Générale nomme un Commissaire aux Comptes.
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Assemblée Générale 10 juillet 2015